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Vos questions, nos réponses
Fiscalité automobile
Achat du véhicule par l'entreprise, leasing, location courte, moyenne ou longue durée, Véhicule Idéal, indemnités kilométriques ... Quelles conséquences fiscales ? Impact de la nouvelle Loi de Finances 2006 ?Pour une entreprise, quelles charges fiscales et sociales portent sur les véhicules ?
Achat, IK, location ... Pour bien choisir en matière de fiscalité automobile , l'entreprise doit intégrer tous les paramètres fiscaux et sociaux que sont :
- Récupération de la TVA,
- Déductibilité de l'amortissement ou des loyers,
- Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS),
- Taxe professionnelle (TP),
- Cotisations sociales et fiscales sur l'avantage en nature Véhicule ...
Sans oublier les taxes non récurrentes perçues à l'immatriculation du véhicule :
- Carte grise
- Taxes additionnelles sur les véhicules les plus polluants
J'ai lu dans la presse que la nouvelle Loi de Finances 2006 pénalise lourdement la fiscalité automobile. Quelle est la principale nouveauté ?
Pour compenser la disparition de la vignette, l'Etat a considérablement durci la fiscalité sur les véhicules professionnels, notamment en termes de :
- TVS (Taxe sur les Véhicules des Sociétés) : pour les véhicules neufs, le nouveau barême est désormais assis sur le taux d'émission de CO2 du véhicule et pour les véhicules plus anciens, le barême sur la puissance fiscale a été revalorisé. Ce nouveau mode de calcul de la TVS pourrait engendrer entre 20 et 30 % d'augmentation suivant les cas.
- déductibilité des amortissements ou des loyers des véhicules les plus polluants avec une baisse significative du seuil de déductibilité !!!
Quels sont les avantages fiscaux du Véhicule Idéal ?
Effectivement, la location courte durée - et notamment le Véhicule Idéal - permet d'alléger les charges fiscales : exonération de la Taxe Professionnelle, déductibilité totale des loyers et exonération de la Taxe sur les Véhicules de Société sous certaines conditions.
Plus d'infos sur la fiscalité automobile : Contact Delphine au 02.40.63.36.92
La fameuse TVS, comment ça marche ?
Cette taxe est calculée trimestriellement et payable le 30 novembre, au titre de la période du 1er octobre au 30 septembre.
Les véhicules particuliers non polluants (électricité, GPL, GNV) sont exonérés à 100% (ou 50% en cas de carburation mixte).
Les entreprises individuelles sont exonérées.
Cette taxe n'est pas admise en déduction fiscale dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (au même titre que les amortissements ou les loyers excédentaires).
La Loi de Finances 2006 a alourdi le montant de la taxe avec - pour les véhicules récents - la mise en place d'un nouveau barême assis sur le taux d'émission de CO2 : la taxe annuelle s'élève entre 2€ et 19€ par gramme de CO2.
Pour une Audi A6 3.2 litres V6, la note s'avère plutôt salée : 3 961€ par an !!!
Dans quelles proportions peut-on déduire l'amortissement ou le loyer du résultat fiscal de l'entreprise pour un véhicule particulier ?
L'amortissement (véhicule acheté par l'entreprise) ou le loyer (véhicule pris en location) est admis en déduction du résultat fiscal pour la part du prix d'acquisition TTC du véhicule :
- inférieure à 18 300€
- ou inférieure à 9 900 € si le véhicule émet plus de 200g/km de CO2.
Cette dernière restriction est introduite par Loi de finances 2006, pour les véhicules acquis à compter du 01/01/2006 et mis en circulation après le 01/06/2004.
La part à réintégrer se calcule ainsi :
Amortissement TTC * (Prix Achat TTC - 18 300€ ou 9 900€)/Prix Achat TTC
Cette limitation s'applique que l'entreprise supporte la charge directement ou indirectement (sous forme de remboursement de frais).
Les véhicules en location sont-ils soumis à la Taxe Professionnelle ?
Les véhicules (tourisme et utilitaires) pris en longue durée ou achetés par une entreprise assujettie entrent dans ses bases de Taxe Professionnelle.
En revanche, les véhicules pris en location courte ou moyenne durée ou dans le cadre du Véhicule Idéal ne sont pas déclarés par le locataire lorsqu'il n'en a pas la disposition exclusive pendant plus de 6 mois. La taxe est à la charge du propriétaire, le loueur.
L'économie est de taille ! Par exemple, la taxe professionnelle pour une voiture d'une valeur de 28 000 € TTC type Audi A4 revient à 1 642€ (sur Nantes & en 2005)
L'entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les factures de location ?
Le droit à déduction sur l'achat, les loyers, les frais accessoires et le carburant (sauf le GPL) est lié à la nature du véhicule :
- les véhicules utilitaires ouvrent droit à déduction
- les véhicules particuliers n'ouvrent pas droit à déduction
Ceci signifie que pour les véhicules de tourisme, une entreprise ne pourra jamais récupérer la TVA : ni à l'achat, ni à la location sous toutes ses formes (courte durée, leasing, longue durée, Véhicule Idéal)
La nouvelle Loi de Finances 2006 va t'elle inciter les chefs d'entreprise à reconsidérer leurs choix automobiles ?
Effectivement, outre les impacts fiscaux de cette nouvelle loi, les dirigeants d'entreprise doivent intégrer un nouveau critère de réflexion : son impact environnemental. Là aussi, la location s'impose comme une bonne alternative. En effet, elle offre des véhicules récents, bien entretenus, ou carrément écologiques avec des modèles comme la Toyota Prius ou Ford focus C-Max Flexfuel.
