Conditions générales d'Assurances et de Protections

Qui sommes nous ?

EUROPCAR France est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10 880 000,00 euros immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847 dont le siège social est situé à Voisins-le-Bretonneux (78690), Parc d’Affaires « Le Val Saint-Quentin », Bâtiment L, 2 rue René Caudron. Europcar France et les franchisés participants (ci après « Europcar ») appliquent ces conditions générales d’assurance et protections. 

Merci d’avoir choisi Europcar pour votre location de véhicule. Nous espérons que tout se passera dans les meilleures conditions pour vous durant votre location, toutefois si cela ne devait pas être le cas, vous trouverez ci-après un résumé de :

  • L’assurance que nous incluons dans notre service de location car nous y sommes tenus par la Loi [ I-Conditions Générales de la Responsabilité Civile Obligatoire]; et
  • Les protections que nous vous proposons car nous souhaitons être en mesure de vous assurer une tranquillité d’esprit durant votre location [II-Conditions Générales des Produits de Protection].

Cette assurance obligatoire et ces produits de protection sont destinés à couvrir votre exposition financière potentielle à des risques si l’une des circonstances suivantes survient alors que vous louez et utilisez l’un de nos Véhicules. Sans elles, vous serez responsable personnellement des conséquences financières résultant d’un(e) : 

Responsabilité à l’égard des tiers

Pour un préjudice corporel ou un décès subi par des tiers ou un dommage causé à leurs biens qui survient en raison d’un accident ou d’un incident dont vous seriez responsable. Un dommage aux biens d’un tiers pourrait inclure des bâtiments ou leurs contenus, des machines ou des effets personnels. Les conséquences financières d’une telle responsabilité pourront comprendre le coût de toute interruption d’activité découlant du préjudice corporel ou du décès du tiers et/ou du dommage causé à ses biens. 

Dommage causé au Véhicule ou vol du Véhicule

Le Véhicule lui-même peut être endommagé en raison d’une collision ou d’une tentative de vol et peut avoir besoin de réparations ou peut être endommagé au point d’être irréparable; ou encore il peut être volé et non retrouvé.

Vous devez savoir que si vous êtes le conducteur du Véhicule au moment d’une collision et que vous êtes responsable de la collision qui a lieu, les Passagers blessés seront couverts par notre assurance Responsabilité Civile à l’égard des tiers alors que vos propres préjudices (ainsi que les conséquences potentielles qui en découlent) ou votre décès ne seront pas couverts. Vous pouvez toutefois être protégé dans ces circonstances si vous souscrivez séparément à l’une des protections prévues par notre protection Assurance Personnelle Accident. 

Définitions

Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listées (e)s ci-dessous la signification suivante :

Utilisation anormale signifie que l’utilisation du Véhicule lorsque celui-ci est sous votre garde n’est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respecte pas les dispositions des Conditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent.

Déclaration d’accident signifie une déclaration exhaustive (en ce compris tout autre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tel qu’il s’est passé (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

Préjudice corporel signifie toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d’un accident; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité.

Bagages On entend par bagages à l’exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à Cinq Cent Euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.

Valeur comptable signifie la valeur d’un Véhicule telle qu’enregistrée dans nos livres au moment de l’incident.

Collision signifie le contact du Véhicule avec un corps, ou un objet qu’il soit fixe ou mobile.

Franchise est le montant maximum qui sous réserve du respect des Conditions générales de location et en l’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur, vous sera facturé au titre du coût de tout dommage causé au Véhicule à la suite d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s’applique suivant les conditions de la protection à laquelle vous avez souscrit.

Conditions générales de location signifie le document que vous reconnaissez avoir lu et accepté  lors de la signature de votre contrat de location et qui définit les droits et les obligations mutuelles qui s’appliquent à la fois à vous et à nous durant la période de location.

Immobilisation décrit le préjudice subi par Europcar dans le cas où nous ne pouvons pas le louer le Véhicule à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.

Passager signifie toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans ou sur le Véhicule à titre gratuit. Un Passager sera considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance Responsabilité Civile.

Protection dans le présent document s’applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable. 

Tiers signifie toute partie à un accident ou incident – autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.

Assurance Responsabilité Civile signifie l’assurance qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteur d’un Véhicule à l’égard des tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou d’un décès découlant d’un accident survenant alors que vous conduisiez le Véhicule. Cette Couverture  est une obligation légale et elle fait dès lors partie intégrante de notre service de location. Son coût est inclus dans les frais de location. 

Véhicule signifie le véhicule que vous louez chez nous ou que vous conduisez avec notre autorisation.

Nous ou nous/Notre ou notre/Nos ou nos signifie Europcar France.

Vous ou vous/Votre ou votre/Vos ou vos signifie un conducteur désigné dans le contrat de location. 

1 – Conditions générales de l'Assurance Responsabilité Civile obligatoire  

Nous sommes tenus par le droit des pays dans lesquels nous délivrons nos services de location d’assurer nos Véhicules au titre de la Responsabilité Civile à l’égard des Tiers. Nous avons ainsi souscrit une assurance Responsabilité Civile adaptée auprès des assureurs les plus renommés du marché.

Cette Assurance est automatiquement incluse dans nos services de location de véhicules. Vous êtes donc d’office couvert au niveau légalement requis dans le pays dans lequel vous louez le Véhicule pour les conséquences que d’autres peuvent subir et qui résultent directement de vos actes alors que vous conduisez le Véhicule.

Contre quoi suis-je assuré ? 

Ainsi que la loi le prévoit, vous êtes assuré contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un incident ou accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule :

  • tout préjudice corporel ou décès subi par des Tiers ;
  • tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.
     

Qu'est-ce que qui est exclu ?

L’assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas :

  • le préjudice corporel ou décès que vous (le conducteur au moment de la collision) pouvez subir ; ou
  • tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ; ou
  • tout dommage causé au Véhicule
     

Quel est le montant de mon exposition financière au titre de la Responsabilité Civile ?

Sous réserve que vous n’ayez pas commis de violation grave des lois en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route lorsque vous commettez une infraction qui vous est personnelle et imputable), vous êtes assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers pouvant résulter d’un incident ou d’un accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule à hauteur du niveau localement exigé par le Droit en vigueur.

Cependant, si vous n’avez pas respecté ces lois et/ou ces règlements, bien que notre assureur continuera de respecter ses obligations à l’égard des Tiers en vertu du contrat d’assurance Responsabilité Civile, il pourra néanmoins vous être demandé de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l’assureur au titre de l’incident ou accident.

Comment nous informer ?

Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que vous remplissiez et signez avec vos meilleures diligences un constat d’accident qui nous fournira tout le détail à la fois sur l’incident ou de l’accident et sur le Tiers. Ceci nous permettra de défendre notre position face lui (si vous êtes responsable de l’incident ou de l’accident) ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est responsable de l’incident ou de l’accident). Le constat d’accident doit nous être transmis dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances. 

Attention, si Votre déclaration sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre sont sciemment inexactes ou incomplètes, ou si, notamment, après établissement contradictoire et régularisation du « constat amiable  d’accident», Vous portez des modifications sur le recto de l’exemplaire signé destiné à Europcar, Vous êtes entièrement déchu de toutes garanties contractuelles.

2 - Conditions générales des produits de protection Europcar 

Protection contre les dommages résultant d'une collision

Notre protection contre les dommages résultant d'une collision limite votre exposition financière de ceux causés au véhicule alors qu'il est sous votre garde. Si vous optez pour une protection standard contre les dommages Vous serez exonéré du coût de ceux causés au véhicule qui excèdent le montant de la Franchise sauf :

  • fait volontaire,
  • toute violation des conditions générales de location liées à l'utilisation du véhicule,
  • toute violation des conditions générales de location liées à la qualité de conducteur autorisé du véhicule et à son état physique.

Cette protection ne couvre pas la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou de biens (y compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule par vous ou par un Passager. 

Contre quoi suis-je couvert ?

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative à l’ensemble des coûts suivants : 

  • le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s’il est irréparable ; et
  • le coût de l’immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s’il est irréparable

Dans les circonstances suivantes :
- vous entrez en collision avec un objet ou un corps, fixe ou mobile; ou 
- le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme alors que vous le conduisez ou l’utilisez ; ou 
- une vitre, des phares ou des réflecteurs sont endommagés ou cassés ou des pneumatiques sont endommagés ou crevés à l’occasion d’une collision.
- Catastrophe naturelle : Vous serez couverts pour les dommages résultant directement d’un évènement qualifié  de catastrophe  naturelle selon la définition légale en vigueur. Il sera dès lors fait application de la franchise prévue par dispositif règlementaire en vigueur.

Qu'est-ce que qui est exclu de la protection ?

  • Vous restez financièrement responsable de l’intégralité des coûts des dommages au Véhicule, si ces dommages sont causés :

- par des actes intentionnels du conducteur ; ou 
- par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses (les marchandises dangereuses étant tout produit ou toute substance qui, en raison de sa nature et/ou de ses caractéristiques principales, est raisonnablement réputé(e) présenter un danger et qui, sans transport organisé avec le soin et la sécurité appropriés, est susceptible d’endommager le Véhicule et de causer un préjudice à un Tiers se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci); ou
- par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part ;
- par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares) ;
- parce que les clés sont perdues ou volées ;
- par une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule. Les chocs hauts de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver un cas de force majeure. 

  • La perte de vos propres biens ou le dommage causé à ceux-ci lorsqu’ils sont transportés ou conservés dans ou sur le Véhicule durant la location.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez : 

  • Souscrire à cette protection ;
  • respecter nos Conditions générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location ;
  • nous aviser dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d’accident complète et dûment remplie et/ou tout autre document que vous estimez utile à l’appui de celle-ci.

Attention, si Votre déclaration sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre sont sciemment inexactes ou incomplètes, si, notamment, après établissement contradictoire et régularisation du « constat amiable d’accident », Vous portez des modifications sur le recto de l’exemplaire signé destiné à Europcar, Vous êtes entièrement déchu de toute garantie contractuelle.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si pendant votre location le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez redevable du coût total des dommages ainsi qu’une indemnité liée à son immobilisation. 

Nous calculerons le coût moyen de dommages légers sur la base d’une matrice de référence que vous pouvez consulter dans nos agences. Si le dommage concerné ne figure pas dans la matrice (car il ne correspond pas à ce qui est considéré comme un « dommage léger » ou s’il est impossible de calculer un prix moyen) un expert indépendant évaluera alors le coût du dommage dans la limite de la Valeur comptable totale du Véhicule. 

Cependant, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et règlementations en vigueur en matière de circulation routière, le maximum que vous pourrez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise. 

Protection contre le vol 

Notre protection contre le vol limite votre exposition financière au titre de la perte du Véhicule s’il est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol ou si le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme pendant votre location alors que le véhicule est à en stationnement sans présence de votre part. Si vous avez opté pour cette protection, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, nous prendrons en charge les coûts résultant du vol, de la tentative de vol ou de l’acte de vandalisme qui seront supérieurs au montant de la Franchise. Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre le vol au lieu de notre protection standard.

Contre quoi suis-je couvert ? 

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative à l’ensemble des coûts suivants :

  • le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s’il est irréparable ou non retrouvé ; et
  • le coût de l’immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s’il est irréparable.

Dans les circonstances suivantes :
- le vol du Véhicule et de tout accessoire à la suite d’une effraction (un accessoire étant tout composant de série incorporé dans ou sur le Véhicule et livré avec par le constructeur) ; 
- la tentative de vol du Véhicule et de tout accessoire ;
- tout acte de vandalisme commis contre le Véhicule alors qu’il est en stationnement sans présence de votre part; 
- toute vitre, tout phare ou tout réflecteur endommagé(e) ou cassé(e) ou tout pneumatique endommagé ou crevé à l’occasion du vol ou de la tentative de vol.  

Qu'est-ce que qui est exclu de la protection ?

Ce produit ne vous couvre pas dans les circonstances suivantes : 

  • Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence intentionnelle ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut d’utilisation correcte du dispositif antivol, une impossibilité non justifiée de nous restituer les clés, ou si vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand vous ne l’utilisiez pas.
  • Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule. 

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

  • **souscrire à cette protection ;
  • **respecter nos Conditions Générales de location telles qu’elles s’appliquent au vol ou à la tentative de vol du Véhicule ;
  • **informer la police locale de tout incident ou tout évènement, immédiatement ou dès que cela est raisonnablement possible et nous adresser le rapport de police ou toute preuve attestant que la déclaration a été faite auprès de la police ;
  • nous informer, par l’intermédiaire de l’agence de départ, dans un délai de 48 heures à compter du moment où vous avez eu connaissance de la disparition du Véhicule et nous adresser les clés à l’agence où vous avez pris le Véhicule.

** il s’agit des conditions minimales.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si, pendant votre location, le Véhicule est volé ou endommagé à l’occasion d’une tentative de vol ou en raison d’un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement et sans surveillance et que vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût total des dommages causés au Véhicule (si le Véhicule est retrouvé) ou de la Valeur net comptable du Véhicule s’il n’est pas retrouvé, ainsi que d’une indemnité pour immobilisation calculée sur la base du tarif journalier de location prévu par votre contrat multiplié par le nombre de jours pendant lequel le Véhicule a été volé.

Si vous souscrivez à la protection contre le vol et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, le maximum que vous pourriez être alors  amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise.

Protection Bris de glace, Phares et Pneumatiques  

Cette protection (WWI) s’appliquera à tout dommage causé aux vitres, aux phares ou aux pneumatiques dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule durant votre location. Si le dommage survient en raison d’un accident de la circulation routière, le coût de réparation ou de remplacement des vitres, des phares ou des pneumatiques sera alors couvert par la protection contre les dommages résultant d’une collision.

Contre quoi suis-je couvert ?

Si vous avez souscrit à cette protection, vous êtes protégé contre toute responsabilité financière au titre d’un dommage causé : 

  • au pare-brise ; ou
  • à toute vitre latérale ou arrière ; ou
  • aux lentilles (de réflexion de lumière) et aux phares ; ou
  • aux glaces de rétroviseur ;

qui se trouvent dans ou sur le Véhicule, si le dommage survient pendant votre location à l’exclusion du toit ouvrant et/ou panoramique ;

  • aux seuls pneumatiques montés sur le Véhicule (à l’exclusion des dommages aux jantes), à moins que ce dommage ne résulte d’une utilisation anormale (voir la définition en page 1) que vous faites du Véhicule.

Qu'est-ce que qui est exclu de la protection ?

Ce produit ne vous couvre pas en cas d’exposition financière consécutive à un dommage causé au Véhicule, si celui-ci résulte de tout acte intentionnel ou d’une négligence de votre part dans l’utilisation du Véhicule.
Ce produit ne couvre pas les cas de vol, d’incendie et/ou de vandalisme.
Vous n’êtes pas couvert pour les frais administratifs de traitement du dossier. 

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

  • souscrire à cette protection,
  • respecter nos Conditions Générales de location et toutes les lois et réglementation en vigueur en matière de circulation routière pendant votre location,
  • nous informer dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle le locataire a eu connaissance de l’incident, avant la fin de votre période de location. Vous devez nous retourner une Déclaration d’accident complétée dûment et signée et tout autre document relatant les faits tels qu’ils se sont produits (nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées des témoins potentiels). Vous pouvez, bien sûr, inclure tout autre document que vous estimez utile à l’appui de votre Déclaration d’accident.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si pendant votre location toute vitre ou tout phare du Véhicule est cassé(e) et/ou tout pneumatique monté sur le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas opté pour cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût totale du dommage que nous subissons, sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié.

Si, en revanche, vous souscrivez à cette protection bris de glace, phares et pneumatiques seule ou dans le cadre de notre offre de protection « TOTAL /PREMIUM» (et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière), vous ne subirez aucune exposition financière au titre de ces dommages.

Si vous souscrivez à cette protection bris de glace, phares et pneumatiques dans le cadre de notre offre de protection « MEDIUM » [1] (et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière), le maximum que vous pourriez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise défini. 

[1] « Offre de protection intermédiaire »  

Protection Assistance Plus 

Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue sans supplément de prix, d’un service de dépannage et d’assistance 24h sur 24h lié à l’utilisation du véhicule. 

Les pannes ou erreurs de carburant dues au client, la casse ou la perte des clés du Véhicule, les pannes de batterie ainsi que les crevaisons et/ou détérioration de pneumatiques sont exclus de la gratuité (sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié) et feront l’objet de la facturation d’une somme forfaitaire. 

Notre protection Assistance Plus limite votre exposition financière au titre des sommes forfaitaires dues dans les circonstances évoquées ci-dessus. Si vous optez pour notre protection assistance plus et sous réserve du respect des lois et de nos Conditions générales de location, vous serez exonéré de ces sommes moyennant un coût fixe par jour de location (voir le Guide des Tarifs Recommandés Europcar). 

Contre quoi suis-je couvert ?

Ce produit limite votre exposition financière au titre des sommes forfaitaires facturées par Europcar en cas d’intervention de notre service dépannage et d’assistance dans les cas de :

  • Pannes ou erreurs de carburant.
  • Casse ou perte des clés du Véhicule.
  • Crevaison et/ou détérioration de pneumatiques.
  • Panne de batterie.

Qu'est-ce que qui est exclu de la protection ?

La casse du moteur suite à une panne ou erreur de carburant n’est pas couverte au titre de ce produit de protection. Vous n’êtes pas couvert au titre de la protection Assistance Plus pour les frais administratifs de traitement du dossier. 

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Moyennant un montant fixe par jour de location sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, vous serez exonéré des frais forfaitaires que peut être amené à vous facturer Europcar dans les cas mentionnés ci-dessus en cas d’intervention de notre service dépannage et assistance. 

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

  • souscrire à cette protection,
  • respecter nos Conditions Générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant votre location,
  • Lors de la survenance de l’une des circonstances mentionnées ci-dessus vous devez contacter notre Service de dépannage et d’assistance au 0800 35 4000 via la France ou au +33 (1) 49 93 72 42 via l’Etranger à l’exclusion de tout autre service.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si durant votre location survient une panne ou une erreur de carburant, une casse ou perte des clés du Véhicule, une Crevaison et/ou une détérioration des pneumatiques ou une Panne de batterie du Véhicule  vous serez  redevable des sommes forfaitaires détaillées dans notre Guide de tarifs recommandés pour l’intervention de notre service dépannage et assistance. 

Si vous souscrivez à la Protection Assistance Plus et si vous contactez notre service assistance et dépannage à l’exclusion de tout autre service, vous ne serez pas facturé des frais forfaitaires dus à Europcar dans ces circonstances. 

Protections personnelles - Accidents & Bagages  

Les indications suivantes  sont données uniquement à titre informatif, elles ne remplacent pas ni ne prévalent sur les conditions générales des polices Axa Corporate Solutions (PAI # n° XFR0078448GP / SPAI # n° XFR0078449GP) que vous pouvez consulter sur le site europcar.fr à l’adresse suivante : http://www.europcar.fr/EBE/module/render/Conditions-generales-assurance-et-protections.

Nous incluons automatiquement dans nos services de location, l’assurance Responsabilité Civile (pour plus d’informations sur cette assurance, veuillez vous reporter à la section [I] ci-dessus intitulée «Conditions Générales de l’Assurance Responsabilité Civile »), elle ne couvre pas les préjudices corporels subis par la personne conduisant le Véhicule au moment de la collision.

Si vous êtes à l’origine d’une collision alors que vous conduisez le Véhicule, vous ne serez alors pas couvert, par l’assureur du Véhicule loué, ni par l’assureur d’un tiers pour les conséquences financières liées :

  • A un préjudice corporel ou à votre décès ; ou
  • A tout dommage ou perte de vos Bagages ou des objets, effets personnels qu’ils contiennent.

Afin de minimiser dans ces circonstances, votre exposition financière au titre de ces dommages, pertes ou ces préjudices corporels, nous vous proposons, deux protections distinctes auxquelles vous avez la possibilité de souscrire de façon non cumulative à l’un des deux produits de protection ci-après. 

  • La première protection (protection Personnelle Accident) vous garantit une couverture pour les frais médicaux engagés au titre des blessures subies ; et/ou une indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité ou de décès consécutif à un événement garanti par le contrat ou un accident).
  • La seconde protection (Super protection Personnelle Accident et Bagages) vous garantit une protection plus élevée de gamme supérieure concernant les frais médicaux engagés à la suite des blessures subies ; et/ou une indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité ou de décès consécutif à un accident ou un événement garanti par le contrat ainsi qu’une couverture pour les Bagages.

La durée de validité de ces produits correspond aux dates indiquées sur votre facture de location du véhicule avec un maximum de 120 jours consécutifs.

Protection personnelle Accident 

Contre quoi suis-je couvert ? 

Au titre de cette protection, vous serez remboursé des conséquences financières suivantes liées à votre décès ou à tout préjudice corporel subi, directement imputable à une collision alors que vous conduisez le Véhicule :

  • une somme forfaitaire d’un montant maximum de 50 000 €

- en cas de décès (ou de présomption de décès) dans un délai de 24 mois à compter de la survenance de la collision ou du sinistre ;
- en cas d’invalidité définitive, partielle ou totale, directement imputable à la collision ou au  sinistre ;   

  • les frais médicaux pour un montant maximum de 2 500 € (qui inclut hospitalisation, consultations et frais pharmaceutiques; radiographies et tests médicaux appropriés; traitement dentaire ou toute prothèse) occasionnés par une collision ou un événement garanti au contrat.
  • Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou aux Passagers présents dans le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la durée de votre location.
  • Vous pouvez bénéficier de cette protection quelle que soit la personne responsable de la collision suivant les situations ci-après :

- Les Passagers qui sont toujours considérés comme des tiers au titre de la Responsabilité Civile pourront être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile mais ils pourront également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle ils auront droit au titre de la protection personnelle accident.
- Si vous n’êtes pas la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un « conducteur non fautif ») vous pourrez être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile d’un tiers responsable, mais vous pourrez également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident.

Si vous êtes la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un « conducteur fautif »), vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnisation au titre de l’assurance Responsabilité Civile mais vous pourrez recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident. 

Qu'est-ce que qui est principalement exclu de la protection ?

La protection Personnelle Accident ne couvre pas : 

  • l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense n’est pas directement imputable à la collision ou au sinistre survenu alors que le Véhicule était sous votre contrôle ou lorsque vous causez  ou provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ; ou
  • les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la survenance de l’accident ou la collision; ou
  • tout dommage ou perte causé à vos Bagages; ou
  • tout dommage causé au Véhicule.

Un descriptif exhaustif de la couverture de la protection Personnelle Accident peut être consulté sur le site europcar.fr.

Quel est le montant de mon exposition financière ? 

Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des montants maximum définis ci-dessus. 

Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la règlementation en vigueur, notre assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité. Par exemple, si 7 personnes sont blessées dans un véhicule prévu pour 5 personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice  corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation dûe au titre de cette protection.

Comment informer l'assureur ?

Il est important que vous fassiez tout votre possible pour remplir correctement et signer le formulaire de Déclaration d’incident qui vous est fourni sur le site internet europcar.fr à l’adresse suivante : http://www.europcar.fr/EBE/module/render/Conditions-generales-assurance-et-protections. Ce formulaire nous permet d’obtenir toutes les informations détaillées sur le sinistre et de nous assurer que votre déclaration sera traitée le plus efficacement possible. Le formulaire de Déclaration d’incident doit nous être adressé dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la survenance de la collision ou de l’événement garanti au contrat.

Super protection personnelle Accident & Bagages 

Contre quoi suis-je couvert ? 

Au titre de cette protection, vous pourrez être remboursé des conséquences financières suivantes liées à votre décès ou à tout préjudice corporel survenu à l’occasion d’une collision alors que vous conduisez le Véhicule, et/ou à tout dommage ou perte causé à vos Bagages transportés dans le Véhicule :

  • une somme forfaitaire d’un montant maximum de 200 000 €

- en cas de décès (ou de présomption de décès) dans un délai de 24 mois à compter de la survenance de la collision ou du sinistre ;
- en cas d’invalidité définitive partielle ou totale directement imputable à la collision ou au sinistre ;

  • les frais médicaux pour un montant maximum de 10 000 € (qui inclut hospitalisation, consultations et frais pharmaceutiques; radiographies et tests médicaux appropriés; traitement dentaire ou toute prothèse) occasionnés par une collision ou un événement garanti au contrat.
  • L’indemnisation de la perte, de la détérioration, du vol ou de la destruction de vos Bagages résultant d’une collision ou d’un vol.
  • Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou aux Passagers présents dans le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la durée de votre location.
  • Vous pouvez bénéficier de cette protection quelle que soit la personne responsable de la collision suivant les situations ci-après:

- Les Passagers qui sont toujours considérés comme des tiers au titre de la Responsabilité Civile pourront être indemnisés pour les préjudices corporels subis, la perte ou les dommages causés aux Bagages par l’assurance Responsabilité Civile mais ils pourront également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle ils auront droit au titre de la super protection personnelle accident.
- Si vous n’êtes pas la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule ( un conducteur non fautif ») vous pourrez être indemnisé pour les préjudices corporels subis, la perte ou les dommages causés aux Bagages par l’assurance Responsabilité Civile mais vous pourrez également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la super protection personnelle accident. 
- Si vous êtes la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un « conducteur fautif »), vous ne pourrez pas bénéficier pour les préjudices corporels et la perte ou les dommages causés aux Bagages de l’indemnisation au titre de l’assurance Responsabilité Civile mais vous pourrez recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la super protection personnelle accident.

Qu'est-ce que qui est principalement exclu de la protection ?

Cette protection super personnelle accident et Bagages ne couvre pas :

  • l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense n’est pas directement imputable à la collision ou à l’incident, survenu alors que le Véhicule était sous votre contrôle ou lorsque vous causez ou provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ; ou
  • les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la survenance de l’accident ou la collision ; ou
  • le coût relatif à la perte, à la destruction ou à la détérioration de vos Bagages résultant :

- des dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de vos Bagages. Les détériorations occasionnées par mites ou vermines ou par un procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration, de mauvaise manipulation de vos Bagages de votre fait. 
- des dommages de vos Bagages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d’une autorité administrative. 
- les vols de vos Bagages commis alors que les portes, glaces et le coffre du véhicule n’étaient pas bloqués en position de fermeture. 
- les vols par effraction des biens et Bagages situés dans l’habitacle des voitures découvertes ou décapotables. Les biens et Bagages situés dans les coffres du véhicule sont toutefois garantis sous réserve que ledit coffre soit fermé à clé et soit inaccessible de l’intérieur du véhicule. 
- les accidents de fumeurs, ainsi que les dommages causés aux objets tombés ou jetés dans un foyer.

  • sont exclus du bénéfice de la couverture les biens  et bagages suivants :

- les prothèses dentaires, optiques ou autres, les lunettes, les verres de contact. Les espèces, papiers personnels, documents commerciaux, documents administratifs, chèques de voyage, cartes de crédit, billets d’avion, titres de transport et «vouchers».  Les clés et tout autre objet assimilé (exemple : cartes ou badges magnétiques), les téléphones portables et les marchandises.
- les objets de valeur, les bijoux et les fourrures laissés dans un véhicule en stationnement, et ce, quelle que soit l’heure. 
- des Bagages ou les effets et les objets personnels laissés dans un véhicule en stationnement entre Vingt Deux Heures et Six Heures. 

  • tout dommage causé au Véhicule.

Un descriptif exhaustif de la couverture de la Super protection Personnelle Accident et Bagages peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.europcar.fr/EBE/module/render/Conditions-generales-assurance-et-protections.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des montants maximum définis ci-dessus. 

Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la règlementation en vigueur, notre assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité. Par exemple, si 7 personnes sont blessées dans un véhicule prévu pour 5 personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice  corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation dûe au titre de cette protection.

Comment nous informer ? 

Il est important que vous fassiez tout votre possible pour remplir correctement et signer le formulaire de Déclaration d’incident qui vous est fourni sur le site internet europcar.fr à l’adresse suivante : http://www.europcar.fr/EBE/module/render/Conditions-generales-assurance-et-protections. Ce formulaire nous permet d’obtenir toutes les informations détaillées sur le sinistre et de nous assurer que votre déclaration sera traitée le plus efficacement possible. Le formulaire de Déclaration d’incident doit nous être adressé dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de la collision ou de l’événement garanti au contrat.

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