Conditions particulières d'abonnement

Article 1 - Objet

Auto 44, ci-après désigné Europcar Atlantique, société de location de véhicules, fournit au client souscripteur du présent contrat une prestation de service globale lui permettant de louer des véhicules à un tarif privilégié. Le client peut réserver des véhicules dans la catégorie de son choix. Les différentes locations peuvent être consécutives ou espacées. Pendant la durée du contrat d'abonnement, le client s'engage à réaliser un nombre de jours de location minimum fixé au présent contrat.

Article 2 - Conditions requises

Le présent contrat est conclu intuiti personae.

2.1 - Contrat d'abonnement Véhicule Idéal Particulier

Le client souscripteur est le conducteur principal. Un second conducteur peut-être agrée par Europcar Atlantique, dès lors qu'il est désigné au contrat. Le client souscripteur et le second conducteur co-abonné doivent renseigner intégralement, dater et signer le contrat d'abonnement et fournir obligatoirement les pièces suivantes : 

  • Permis de conduire en cours de validité,
  • Justificatif de domicile de moins d'un mois,
  • Mandat SEPA complété, 
  • Dépôt de garantie du montant correspondant à la formule choisie :
    - Formules 25 et 50 jours : 150€
    - Formule 100 jours : 250€
    - Formule 200 jours : 800€
    - Formule 300 jours : 1200€

2.2 - Contrat d'abonnement Véhicule Idéal Pro

Le souscripteur peut, ou non, être le conducteur principal. Un second conducteur peut-être agrée par Europcar Atlantique, dès lors qu'il est désigné au contrat. Le souscripteur et les conducteurs doivent renseigner intégralement, dater et signer le contrat d'abonnement et fournir obligatoirement les pièces suivantes : 

  • Permis de conduire en cours de validité,
  • Extrait K-bis de moins de trois mois,
  • RIB de la société
  • Mandat SEPA complété,
  • Dépôt de garantie du montant correspondant à la formule choisie :
    - Formule 200 jours : 800€
    - Formule 300 jours : 1200€

Le client souscripteur et le second conducteur co-abonné doivent informer par écrit Europcar Atlantique (Service Véhicule Idéal - 310 route de Vannes - 44700 Orvault) de toute modification de leur situation personnelle dans un délai de 8 jours (notamment changement d'adresse, téléphone, email). Pour bénéficier des conditions du présent contrat, les locations doivent être effectuées exclusivement auprès des agences du réseau Europcar Atlantique et impérativement sur réservation confirmée. Le client s'engage à réaliser un nombre de jours de location au moins égal à celui fixé dans la formule choisie. Dans le cas où ce nombre minimum de jours de location ne serait pas réalisé, les jours manquants seront refacturés au prix de la catégorie la moins onéreuse dans ladite formule.

3 - Modalités de fonctionnement

Dans le cadre du présent contrat d'abonnement, le client s'engage à respecter les conditions générales de location Europcar Atlantique (modifiables à tout moment par Europcar Atlantique), les règles de qualification et les conditions d'Assurance et Protections (documents disponibles en agence). 

Le client peut réserver un véhicule dans la catégorie de son choix. Europcar Atlantique s'engage à faire tout son possible pour satisfaire cette demande, mais ne peut en aucun cas garantir un modèle spécifique, excepté si le client souscrit expressément l'option Garantie Modèle.
Un contrat de location est conclu et signé par le client lors de chaque prise de véhicule, en appliquant les règles de qualification propres à la catégorie du véhicule loué.

4 - Kilométrage

4.1 - Dispositions applicables aux formules 25, 50 et 100 jours.

La prestation inclut 250 km par jour de location en moyenne. Les kilomètres excédentaires sont facturés à l'échéance du contrat. Toutefois, le kilométrage est plafonné à 3750 km par location, tout dépassement étant alors immédiatement facturé.

4.2 - Dispositions applicables aux formules 200 et 300 jours.

La prestation inclut 20 000 km par an. Les kilomètres excédentaires sont facturés à l'échéance du contrat. Si le client a souscrit l'option 30 000 ou  45 000 km par an, les kilomètres excédentaires lui seront facturés à l'échéance du contrat au-delà du forfait kilométrique défini dans l'option.

5 - Prix

Les tarifs applicables sont annexés aux présentes et garantis pendant toute la durée du contrat. Ces tarifs sont valables pour une durée minimum de 2 jours. Toute location d'une durée inférieure sera facturée sur la base de 2 jours.

Le second conducteur co-abonné est agrée gratuitement par Europcar Atlantique.

Des prestations associées (assurances complémentaires, équipements etc.) peuvent être souscrites à la réservation ou au départ du véhicule et sont facturées au tarif en vigueur affiché en agence. Pour les formules 200 et 300 jours seulement, des options peuvent être souscrites à la signature du présent contrat. Dans ce cas, elles s'appliquent alors à toutes les locations.

Toute annulation d'une réservation moins de 24 heures avant le départ de la location sera facturée d'un montant forfaitaire de 50€ ou 100€ (en fonction de la catégorie de véhicule). Montant modifiable sans préavis.  

6 - Dépôt de garantie et facturation

La conclusion du présent contrat n'est effective qu'après acceptation du dossier par Auto 44.
A l'échéance du présent contrat, le dépôt de garantie est remboursé au client, sous déduction des sommes restant dues en application notamment de l'article 2 (jours manquants) et de l'article 4 (kilomètres excédentaires).
Le souscripteur et le second conducteur co-abonné sont tenus solidairement responsables du paiement des factures dans le cadre du contrat.
Les factures sont émises au fur et à mesure des locations du véhicule.

  • dans le cadre d'un abonnement particulier, les factures sont payables par carte bancaire :
    - directement en ligne au moment de la réservation, ou 
    - au départ du véhicule, pour le montant de la location prévue et des prestations annexes,
    - au retour du véhicule, pour le solde en cas de dépassement, franchise si sinistre responsable ou vol du véhicule, ou service carburant.
  • dans le cadre d'un abonnement pro, les factures sont payables :
    - directement en ligne au moment de la réservation, ou
    - mensuellement, à terme échu, par prélèvement automatique, le 10 du mois. elles comprennent alors les montants complémentaires en cas de dépassement, franchise si sinistre responsable ou vol du véhicule, service carburant, etc...

7 - Durée du contrat

Le contrat d'abonnement est conclu à compter de la date de sa signature, pour une durée de 12 mois.
A l'issue de cette durée, le contrat peut-être reconduit pour une nouvelle période d'un an, sous la condition stipulée au profit du loueur du paiement par le locataire, sous un délai maximum de 30 jours, de l'ensemble des factures émises au titre de la période contractuelle expirée.

Les tarifs applicables au nouveau contrat sont ceux en vigueur au jour de la signature.

Le loueur pourra en toute hypothèse, si bon lui semble, notifier au locataire qu'il n'entend pas reconduire le contrat dans le mois précédent son expiration. 

8 - Inexécution et résiliation anticipée

En cas d'inexécution de ces obligations par une des parties, l'autre partie pourra mettre cette dernière en demeure d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de 8 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R précisant les obligations qui, selon elle, font défaut. En l'absence de régularisation dans ce délai, la partie subissant une inexécution contractuelle pourra surseoir ou résilier tous les contrats conclus avec la partie fautive.
Dans le cas d'une faute grave, c'est à dire d'une faute même mineure mais récurrente ou d'une faute dont les effets sont irremédiables et/ou rédhibitoires en vue du maintien de la relation contractuelle, la partie victime de cette faute pourra s'exonérer du respect de ce délai de 8 jours.
En cas d'inexécution de ces obligations par une des parties (sinistres, répétés sur les véhicules loués, incidents de paiement, non respect des conditions générales de location...), Europcar Atlantique pourra, outre surseoir ou résilier tous les contrats en cours, exiger le paiement de toutes les sommes même non encore échues qui lui seraient dues et/ou solliciter la restitution du ou des véhicules mis à disposition du client. Le cas échéant, Europcar Atlantique pourra, à ses frais avancés, solliciter la restitution de ce ou ces véhicules par voie judiciaire.

En cas de rupture anticipée du présent contrat pour faute du client ou à l'initiative de celui-ci, ce dernier sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire d'un montant équivalent au dépôt de garantie, outre la facturation des jours non utilisés et/ou des kilomètres excédentaires conformément aux stipulations de l'article 2.

9 - Interprétation du présent contrat

En cas de contradiction, les dispositions des conditions particulières Véhicule Idéal prévaudront sur toute disposition contraire.

10 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, le Tribunal dont dépend le Siège Social d'Europcar Atlantique sera seul compétent.

Le présent contrat d'abonnement prend effet à compter de la date de signature.

J'ai lu et j'accepte les conditions particulières véhicule Idéal, les conditions générales de location, les conditions générales d'Assurance et Protections en vigueur à la date de la location et mises à ma disposition en agence.

Les informations demandées ici seront stockées dans une base de données informatiques. Loi du 06.01.78. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer de droit en écrivant à Auto 44 SAS, 310 route de Vannes 44700 Orvault.

Auto 44 SAS au capital de 3 000 000 € - RCS Nantes B 871.800.637 - Entreprise Indépendante franchisée d'Europcar France. 

21 mars 2017